* PRÉAMBULE*
Aucune armes, munitions, couteaux, armes à air etc… Ne seront vendus aux mineurs.
Armes et munitions de Catégorie B: Nous faire parvenir les 2 volets originaux de vos autorisations (ou l’original de l’autorisation préfectorale pour les munitions) + la photocopie recto verso, certifiée conforme, de votre carte nationale d’identité ainsi que de celle de votre licence FFT de l’année en cours.
Armes et munitions de Catégorie C: Nous faire parvenir la photocopie recto verso, certifiée conforme, de votre carte nationale d’identité ainsi que votre licence FFT ou permis de chasse au nom de l’acheteur de l’année en cours. Pour l’achat de douilles de Catégorie B, nous envoyer la photocopie de l’autorisation de détention.
Pour l’achat de chargeurs d’arme Catégorie B, nous envoyer l’original de l’autorisation de détention. Toutes conventions de vente et acceptées par A.D.S impliquent l’accord du Client aux articles des conditions générales de vente énoncées ci après qui font lois entre les parties.
ARTICLES
*Article 1 – OBJET* Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes par correspondance effectuées par A.D.S (Army Discount Shop). Les ventes des produits sont soumises aux dispositions légales et celles réglementant la vente par correspondance.
*Article 2 – PRISE DE COMMANDE* Les commandes peuvent être passées par courrier postal, téléphone ou email. Lorsque la commande est passée par courrier, le client doit signer le bon de commande accompagné d’un chèque de règlement. Les commandes électroniques passées par Internet engagent le client dès l’envoi électronique. Toute commande implique une adhésion sans réserve aux présentes conditions. La commande ne sera acceptée que dans la limite des stocks disponibles. Les photographies des produits ne peuvent en aucun cas tenir lieu d’engagement contractuel. La commande de l’acheteur est ferme et définitive, qu’elle puisse être prise en compte par le vendeur en totalité ou partiellement. La validation du vendeur entraîne la conclusion de la vente, le prix de vente et les frais de port étant alors encaissés par A.D.S. En tout état de cause, et quelle que soit la raison de la non validation de la commande par le vendeur, la demande est automatiquement annulée si dans un délai de 8 jours, à compter de la transmission de la commande par A.D.S à l’acheteur, celui-ci ne l’a pas validée.
Le délai impartis pour honorer la dite commande par le client est d’un an et un jour à compter de la date de la prise de commande ou à défaut de l’encaissement du 1er acompte. Passé ce délai, la commande est considérer comme annulée et par conséquent, l’acompte n’est pas remboursable (Article L131-1 du Code de Consommation).
*Article 3 – PRIX* Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Les prix sur nos catalogues, publicités ou site Internet peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commandes sont fermes et non révisables. Ils peuvent toutefois varier – conformément aux modalités légalement autorisées- en fonction des variations monétaires et des cours du marché des armes intervenues avant la date de livraison. Tous nos prix TTC s’entendent pour un paiement comptant. Les frais de livraison sont à la charge du client.
*Article 4 – MODE ET DÉLAI DE LIVRAISON* La livraison est effectuée à l’adresse du client .Habituellement sous 24/72H si l’article est disponible. En cas d’absence, la livraison est réputée réalisée par un simple avis de mise à disposition. Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles. Délais : Les délais de livraison prennent cours dés réception du règlement avec le bon de commande et sont purement indicatifs.
*Article 5 – TRANSPORT* En cas de retrait sur place, les risques sont transférés à la charge du client au moment de la sortie du magasin. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les conditions particulières à la livraison. Contestation : toute éventuelle contestation relative aux marchandises vendues doit nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de livraison. Passé ce délai, les marchandises seront considérées comme définitivement acceptées. Le client s’engage à ne pas retarder la réception. A.D.S livre les matériels sur place au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande, dans des conditions normales d’accès. Les frais de transport sont en sus du prix de vente. Il appartient au client de vérifier le contenu des colis au moment de la livraison et de formuler si nécessaire ses réserves motivées qui devront être confirmées au transporteur, par lettre recommandée, dans les trois jours de la réception des marchandises. L’acheteur s’engage à confirmer expressément la bonne réception de sa commande ainsi que sa conformité. Cette confirmation vaut acceptation définitive. En tout état de cause, et à défaut de cette confirmation expresse, la commande est réputée livrée et acceptée sans contestation à l’expiration d’un délai de 7 jours pour une commande en France et dans les pays de l’Union Européenne et 20 jours pour les autres pays, à compter de la date de validation de la commande par le vendeur. Il appartient à l’acheteur de veiller à contester avant ce délai, notamment en cas d’absence de livraison dans un temps raisonnable afin que toute vérification puisse être faite auprès du vendeur.
*Article 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ* Le client ne devient propriétaire d’un matériel qu’à compter du paiement et encaissement total du prix de vente et de tous les frais annexes, en application de la loi 80.335 du 12 Mai 1980. En cas de défaut de paiement, A.D.S pourra, si bon lui semble, constater la résolution de plein droit de la vente aux torts du Client et faire reprendre par tous les moyens légaux tous les biens livrés, reprise à laquelle le client consent par avance, et ce indépendamment de toute poursuite judiciaire. Les frais engagés lors de cette démarche seront à la charge du client.
Toutes nos photos (sauf mentions contraires) sont contractuelles, et sont la propriété d’A.D.S. Il est interdit d’en faire la reproduction sans accords écrit et sans mentions de l’origine de celles-ci.
Le client ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation. Les présentes conditions de reprises s’appliquent également pour tout produit qui n’aurait pas été vendu et que nous souhaiterions légitimement reprendre (prêt, location, dépôt…). Le Client s’oblige personnellement à l’égard d’A.D.S à ne pas disposer de quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, des équipements achetés, avant le paiement total. Le Client déclare assumer dès la livraison qui le constitue gardien, les risques quels qu’ils soient, et demeurer en conséquence responsable de tout dommage pouvant survenir aux équipements, même par cas fortuit ou de force majeure.
*Article 7- PAIEMENT*Le paiement du prix est effectué : par carte bancaire – par chèque – par virement bancaire – autres modalités de paiement sont possibles, veuillez nous contacter (Attention ! – Pour les commandes par carte bancaire. Si vous passez la commande pour la première il nous faut impérativement un justificatif de domicile et / ou de votre CNI). Si nous ne recevons pas ces documents par fax ou email, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande. Le vendeur détermine seul le prix de vente des articles proposés. Il peut le modifier sauf lorsque cet article est en processus de commande. A.D.S s’engage à conclure la vente au prix indiqué. En cas d’annulation imputable au Client d’une commande acceptée par A.D.S l’acompte versé reste en tout état de cause acquis par le vendeur à titre de dédommagement. Tout acompte de réservation dont la durée dépasserait un an et un jour sera définitivement perdu, et l’arme remise en vente. Cette mesure pourra être évitée si le client verse le solde complet et nous faire parvenir les papiers nécessaires à la transaction.
En cas de non paiement A.D.S se réserve le droit d’interrompre jusqu’au complet règlement, toutes livraisons de matériels commandés, et toutes prestations de service. Les frais de recouvrement éventuels seront imputés au client.
*Article 8 – SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES* A.D.S se réserve la possibilité, sans altérer la qualité de la marchandise ni en augmenter le prix, d’y apporter des modifications, même après la réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles des marchandises s’en trouvent affectées.
*Article 9 –DROIT DE RETRACTATION – RETOURS
A.D.S. SAS honore les commandes dans la limite de ses stocks disponibles. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive et d’encaissement par A.D.S. , un avoir sera automatiquement généré au profit du client qui pourra alors choisir soit de commander un autre produit pour un prix équivalent, soit le remboursement. A.D.S. SAS s’engage à effectuer la livraison des produits disponibles dans les plus brefs délais. Pour la livraison, cette dernière se fera dans les plus brefs délais avec un maximum de 15 jours après la passation de votre commande. Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment en cas de grève, telle que définie par la jurisprudence. En cas d’indisponibilité du produit commandé, ARMY DISCOUNT SHOP SAS informera l’acheteur aussitôt. A sa demande , l’acheteur sera remboursé sans délai des sommes qu’il a versées.
*Article 10 – GARANTIE* La garantie contractuelle ne s’applique qu’en France Métropolitaine. En dehors de cette zone les frais de port et/ou d’exportation seront à la charge du client. Sur les armes « NEUVES » sur la facture d’origine, elle est d’un an. Pour le matériel d’occasion, la garantie sera d’un mois à compter de la date de livraison. La garantie ne s’applique pas aux défauts dont la cause est postérieure à la livraison d’A.D.S, notamment en cas de mauvais entretien, de transformations, de réparation non autorisée ou de mauvaise utilisation ainsi que l’utilisation de munitions non manufacturées. Les articles déstockés ainsi que les pièces détachées ne seront pas repris. Pour les équipements hors garantie contractuelle, la réparation sera effectuée après accord du client sur le devis de réparation qui lui sera présenté. Cette garantie ne couvre ni l’usure normale des matériels, ni l’adaptation de ses matériels aux besoins du client.
*Article 11- CAS DE FORCE MAJEUR* La responsabilité de A.D.S ne pourra être engagée si les obligations de celle-ci ne sont pas tenues à cause de cas de force majeure tel que : les grèves, incendies, catastrophes naturelles, ou autres, cette liste n’étant pas exhaustive.
*Article 12 – « REMBOURSEMENT »*
Conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux strictement nécessaires au renvoi de votre commande. Pour exercer ce droit, il vous suffit de compléter le formulaire de rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation par transmission en ligne, nous vous adresseront un accusé de réception de votre notification par courrier électronique
Si vous utilisez le formulaire de rétractation, vous devez, sans retard excessif et au plus tard, dans le 14 jours suivant la communication à de votre décision de vous rétracter, nous renvoyer ou restituer les produits que vous ne souhaitez pas conserver.
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons les paiements reçus de vous , à l’exception des frais de retour et des frais supplémentaires relevant de votre choix d’un mode de transport plus couteux. Nous procéderons au remboursement des paiements reçus dans les quinze jours qui suivent la restitution des biens commandés.
Les articles retournés incomplets, abîmés, comportant des traces d’utilisation, endommagés ne seront pas repris.
*Article 13 – RESPONSABILITÉ* La responsabilité d’A.D.S envers le vendeur ne peut être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service.
*Article 14 – JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE*
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de COLMAR (68) quel que soit le lieu de livraison.
*Article 15 – MENTIONS LÉGALES – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE *
Army Discount S.A.S. RCS 821 987 880 00019
Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute reproduction,
représentation ou adaptation de tout ou partie du site ou de ses
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contrefaçon passible de sanctions pénales.